Vous vendez
Vous êtes Propriétaire ?
Vous vendez un bien immobilier, vous avez l’obligation de faire réaliser par un professionnel certifié et assuré en RCP, des diagnostics immobiliers de votre bien immobilier, qu’il soit vide ou occupé. Ces diagnostics sont obligatoires à la signature du compromis de vente, à l’exception du DPE, qui lui doit être communiqué à la mise en vente du bien. Ces diagnostics immobiliers ont pour objectif d’informer les acquéreurs de la qualité de l’habitat, la sécurité des biens et des personnes et la protection de la santé publique.
Ces diagnostics varient selon qu’il s’agisse d’une vente de maison, d’un appartement ou de locaux professionnels/industriels, mais aussi en fonction de la date d’obtention du permis de construire et/ou de l’année de construction du bien concerné : avant 1949, entre 1949 et 01/07/1997 et après le 01/07/1997 et si le bien se situe dans une copropriété.
Ces diagnostics seront remis sous forme d’un DDT (Dossier de diagnostics Techniques).
Cette obligation intervient avant de déposer votre annonce auprès d’un professionnel, ou via internet. Ces diagnostics reposent sur des obligations réglementaires.
Sécuriser votre transaction, c’est aussi assurer votre tranquillité !
Maisons et appartements | Carrez |
DPE |
Plomb |
Amiante |
Termites |
Gaz |
Electricité |
ERP |
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Tous bien bâtis avant le 1er janvier 1949 | Obligatoire si copropriété verticale ou horizontale | (1) | Obligatoire si installation de plus de 15ans | Obligatoire si installation de plus de 15ans | ||||
Date de permis de construire comprise entre le 1er janvier 1949 et avant le 1er juillet 1997 | (1) | |||||||
Permis de construire obtenu à partir du 1er juillet 1997 | (1) |
(1) Selon zone géographique ou arrêté préfectoral / municipal
Locaux commerciaux & Bureaux | Carrez | DPE | Plomb | Amiante | Termites | Gaz | Electricité | ERP |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Locaux commerciaux et bureaux | (1) | (2) |
Maisons et appartements | Carrez |
DPE |
Plomb |
Amiante |
Termites |
Gaz |
Electricité |
ERP |
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Tous bien bâtis avant le 1er janvier 1949 | Obligatoire si copropriété verticale ou horizontale | (1) | Obligatoire si installation de plus de 15ans | Obligatoire si installation de plus de 15ans | ||||
Date de permis de construire comprise entre le 1er janvier 1949 et avant le 1er juillet 1997 | Obligatoire si copropriété verticale ou horizontale | (1) | Obligatoire si installation de plus de 15ans | Obligatoire si installation de plus de 15ans | ||||
Permis de construire obtenu à partir du 1er juillet 1997 | Obligatoire si copropriété verticale ou horizontale | Obligatoire si installation de plus de 15ans | Obligatoire si installation de plus de 15ans |
(1) Selon zone géographique ou arrêté préfectoral / municipal
Locaux commerciaux & Bureaux | Carrez |
DPE |
Plomb |
Amiante |
Termites |
Gaz |
Electricité |
ERP |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Locaux commerciaux et bureaux | (1) | (2) |
(1) Permis de contruire obtenu avant le 01/07/1997.
(2) Selon zone géographique ou arrêté préfectoral /municipal.