DIAGNOSTIC ERP (EX ESRIS)
Le diagnostic ERP (Etat « Risques et Pollution » ; ex ESRIS) est obligatoire pour la vente ou la location de tout bien immobilier.
Le diagnostic ERP (Etat « Risques et Pollution ») sert à évaluer et protéger les acquéreurs et les locataires sur la situation du bien vis-à-vis :
- des risques naturels : inondation, cyclone, séisme, crue torrentielle, mouvement de terrain, volcan, remontée de nappes, sécheresse géotechnique, avalanche, feu de forêt ou autres,
- des risques miniers,
- des risques technologiques,
- de la situation au regard du zonage sismique règlementaire,
- de la situation au regard du zonage règlementaire à potentiel radon,
- de la pollution des sols,
- des sinistres indemnisés par l’assurance suite à une catastrophe naturelle, minière ou technologique.
Le diagnostic ERP est obligatoire pour la vente ou la location de tout bien immobilier. Il informe des risques naturels et technologiques liés à l’emplacement du bien, évalués par la préfecture, ainsi que des éventuelles indemnités perçues par un prioritaire au titre des catastrophes naturelles.
Diagnostic amiante : qu'en dit la législation ?
- Articles L 125-5 et R 125-23 à 27 du Code de l’Environnement
- Arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 19 mars 2013 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques
- Arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques
Caractéristiques et sanctions en son absence
Contenu de l’arrêté préfectoral et publication
Les diagnostiqueurs immobiliers du réseau LD2I, sont des diagnostiqueurs indépendants, certifiés, professionnels qui sont en mesure de réaliser votre diagnostic ERP ainsi que les autres contrôles exigés dans un DDT (dossier de diagnostique technique).
