DPE : DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
Le diagnostic de performance énergétique ou DPE est obligatoire pour la vente immobilière ou la location de logements ou de locaux tertiaires.
Le diagnostic de performance énergétique est-il obligatoire ?
Le classement énergétique du bien doit obligatoirement figurer sur toutes les annonces de vente ou de location.
Quelle est la durée de validité du rapport de diagnostic de performance énergétique ?
Le rapport du DPE est valable 10 ans après sa réalisation, dans le cas d’une vente ou d’une location.
Qu'est-ce qu'un Diagnostic de Performance Énergétique ?
Ce sont des gaz qui participent à l’effet de serre, responsable du réchauffement climatique. Ce dispositif, défini au niveau européen, a pour but de réduire la consommation d’énergie et l’émission de gaz à effet de serre par les bâtiments. Sauf cas particulier, un DPE a une durée de validité de 10 ans.
De quoi se compose un diagnostic de performance énergétique ?
La compréhension du rapport est facilitée par l’étiquette énergie qui dresse le bilan de la consommation et l’étiquette climat qui révèle le taux d’émission de gaz à effet de serre. Ces étiquettes répertorient les bâtiments en 7 classes (A correspondant à la meilleure performance, G la plus mauvaise).
Quels sont les différents types de DPE ?
Le diagnostic de Performance Energétique permet d’estimer la consommation d’énergie et ses émissions de gaz à effet de serre et de cibler les travaux les plus efficaces pour économiser l’énergie.
Chauffage individuel ou collectif. Le calcul des consommations et calcul de l’étiquette des émissions de gaz à effet de serre sont établies à partir d’un calcul conventionnel (méthode 3CL*).
Quelque soit son usage, la mise en vente d’un bâtiment nécessite depuis le 1er septembre 2006, la réalisation d’un diagnostic de performances énergétique. Il doit être annexé à l’avant-contrat ou à l’acte authentique de vente.
Les DPE ventes sont divisés en 4 catégories :
- 6.3 Tertiaires :
- 6.3.a : bâtiments administratif, enseignement, bureau
- 6.3.b : bâtiments à occupation continue (hôpitaux, hôtels, maisons de retraite…)
- 6.3.c : commerces, salles de sport, théâtres, restauration,…
Parmi les biens tertiaires, on retrouve les ERP (établissements recevant du public) : bâtiment recevant des personnes extérieures.
Ils sont classés en 5 catégories, déterminant la capacité d’accueil du bâtiment :
- + de 1500 personnes
- 701 à 1500 personnes
- 301 à 700 personnes
- – de 300 personnes sauf établissements de la 5ème catégorie
*Méthode dite « surfacturé ». Méthode « 3CL » n’étant réservée qu’aux habitations : cf arrêté du 31/05/2021
La réalisation de ce DPE est à la charge du propriétaire, et le rapport doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou renouvellement. En fonction des situations, la consommation énergétique est évaluée sur les 3 dernières années ou évaluée par une méthode de calcul réglementée. Les DPE sont également divisés en 3 catégories :
- 6.A Chauffage individuel : Les consommations sont établies à partir d’un calcul conventionnel.
- 6.B Chauffage collectif : Les consommations sont établies sur la base de la facture d’énergie, de décompte des charges ou de relevés de comptages.
- 6.C Location saisonnière : exempté du DPE.
Que dit la loi ? Est-ce obligatoire ? Quels sont les risques ?
Le DPE tire son origine du protocole de Kyöto, dans la directive pour la performance énergétique des bâtiments. Sa mise en place remonte à la loi du 13 juillet 2005 et du décret du 14 septembre 2006. Ce décret mentionne son contenu, les exceptions de son champ d’application, et les dates d’entrée en vigueur du DPE vente et construction qui remonte au 1er novembre 2006.
En 2012 deux nouveaux arrêtés généralisent le DPE dans le secteur public et privé.
Depuis le 1er janvier 2011, l’affichage du DPE est obligatoire dans les annonces immobilières de particuliers et de professionnels lors de la vente ou location d’un bâtiment. Cette mesure a pour objectif de mieux informer les particuliers lors d’une acquisition, une location de logement. Cette mesure s’inscrit dans la loi Grenelle de 2010.
Le DPE est obligatoire à quelques exceptions près… Les bâtiments suivants ne sont pas soumis au DPE lors de transactions immobilières :
- Les constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation égale ou inférieure à deux ans.
- Les bâtiments indépendants dont la surface de plancher est inférieure à 50m².
- Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autre que pour l’habitation, ne demandant qu’une faible quantité d’énergie pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire ou le refroidissement.
- Les lieux de culte.
- Les monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire en application du code du patrimoine.
- Les bâtiments non chauffés ou par cheminée à foyer ouvert
- Les locations saisonnières, utilisées moins de quatre mois par an.
L'aspect législatif du DPE, quelques sources
- Code de la construction et de l’habitation : articles R134-1 à R134-5
- Code civil : articles 1130 à 1144
- Réponse ministérielle n°25618 du 18 juin 2013
- Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d’application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan) (PDF – 269.7 KB)
- Code de la Construction et de l’Habitation, articles L 271-4, L 134-1 à 8 et R 134-1 à 5
- Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au DPE
- Arrêtés des 15 septembre 2006, 21 septembre 2007 et 21 mars 2007
- Loi du 12 juillet 2010 « Grenelle 2 de l’Environnement »
Au plan civil, le dol (article 1116 du code civil) peut résulter de la dissimulation d’un fait qui, s’il avait été connu, aurait conduit l’acquéreur à ne pas contracter ou à le faire à un prix moindre ; la sanction est la nullité de l’acte ou la réduction du prix.
Au plan pénal, le grief de publicité de nature à induire en erreur (art L 121-1 du code de la consommation) peut être relevé par les services des fraudes et faire l’objet des sanctions de l’article L 213-1 du même code : 2 ans de prison, 37 500 euros d’amende.
Sur le plan immobilier, l’absence d’affichage décrédibilise l’annonce immobilière.
À qui s'adresser pour effectuer un diagnostic de performance énergétique ?
Le diagnostic de performance énergétique doit être réalisé par un professionnel indépendant satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance.
Depuis le 1er novembre 2007, une certification est obligatoire. Il existe deux types de certifications majeures :
- Certification avec mention : toute mission et tout bâtiment, Les diagnostiqueurs avec mention représentent 40% de la profession.
- Certification sans mention : habitation individuelle, lots tertiaires affectés à des immeubles à usage principal d’habitation et attestations de prise en compte de la réglementation thermique.
Ils peuvent se déclarer auprès d’agents immobiliers et notaires.
L’arrêté du 13 décembre 2011, augmente les compétences requises : un pré-requis de formation initiale de bac +2 dans le domaine du bâtiment ainsi qu’une formation d’au moins 3 jours. Il distingue deux niveaux de certifications : « individuel » et « tout type de bâtiments », un examen théorique et pratique.
Les diagnostiqueurs immobiliers du réseau LD2I, sont des diagnostiqueurs indépendants, certifiés, professionnels qui sont en mesure de réaliser votre diagnostic DPE ainsi que les autres contrôles exigés dans un DDT (dossier de diagnostic technique).